Un changement très important est intervenu à partir du 1ᵉʳ janvier de cette nouvelle année: le Versement nucléaire universel (VNU) remplace l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Ce nouveau mécanisme, inscrit dans la Loi de finances 2025, modifie profondément sur le fond la manière dont la production nucléaire est valorisée et partagée avec les consommateurs français.

Retour sur l’«accès régulé à l’électricité nucléaire historique» (ARENH).

L’ARENH avait été mis en place en 2011, s’appuyant sur la Première Directive européenne de libéralisation du marché intérieur de l'électricité, déclinée par la loi NOME (Nouvelle Organisation du marché de l’Électricité) et le démantèlement d’EDF : permettre à des fournisseurs alternatifs d’acheter une part de la production nucléaire historique d’EDF à un prix régulé (42 €/MWh pour 100 TWh, puis 46,2 €/MWh pour 20 autres TWh à partir de  2022), afin de favoriser la concurrence. Cette part n’était pas négligeable : 120 TWh, soit plus du quart de la production de nos 56 réacteurs.

Or, lorsque la demande des clients d’EDF est supérieure à ce que peut leur fournir cette entreprise, celle-ci est obligée d’acheter l’appoint à prix fort sur le marché ! Sur un plan commercial, ce système peut sembler être une aberration : on oblige EDF à vendre à perte sa production à ses concurrents dont beaucoup ne sont que des sociétés de financiers qui ne produisent aucune électricité mais spéculent sur le marché du MWh ! Ces tradeurs ont été jusqu’à 80 ! Les bénéfices encaissés sont incalculables.

Un exemple : sur le marché à court terme de l’électricité en France (marché SPOT), le lundi matin 4 avril 2022 à 8 heures, le MWh a atteint 2 987,78 euros alors que l’État a obligé EDF à vendre 100 millions de MWh à ses concurrents à 42 euros le MWh (puis 20 millions de MWh supplémentaires à 46,2 euros le MWh)!

Au bas mot, cela coûte donc des milliards d’euros à EDF.  Ainsi, quand le cours de l’électricité était bas, les fournisseurs alternatifs n’achetaient pas d’ARENH. Au contraire, quand les prix explosaient, ils exerçaient leur droit à 42/46,2 €/MWh. EDF était donc exposée aux baisses, mais privée des hausses. Les concurrents, eux, bénéficiaient d’une option gratuite sur le nucléaire français, sans contribuer à la sécurisation de l’équilibre du réseau.

Auditionnés à l'Assemblée nationale par la commission d'enquête «visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France» (commission Schellenberger), trois anciens PDG d'EDF, Pierre Gadonneix (2004-2009), Henri Proglio (2009-2014) et Jean-Bernard Lévy (2014-2022) ont tiré à boulets rouges sur le mécanisme de cet accès régulé ARENH mis en place dans le cadre du marché européen de l'électricité. 

L’ancien Haut Commissaire au CEA (Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives), Yves Brechet, membre de l’Académie des sciences, a complété ces points de vue de son analyse de scientifique.  Le système, bloqué pendant 15 ans, est arrivé à son terme le 31 décembre 2025, comme prévu par la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2025.

Le contexte évolue: les prix de marché reflètent aujourd’hui davantage les coûts réels et les acteurs économiques estiment que les conditions d’une régulation efficace ont changé. Remplacer l’Arenh était prévu dès l’origine de sa création et le VNU (Versement nucléaire universel) s’inscrit dans cette transition vers un cadre énergétique plus dynamique. Cela permet aussi une rémunération plus juste pour EDF et le parc nucléaire.

Le versement nucléaire universel (VNU)

Le Versement nucléaire universel (VNU) repose sur un principe différent de l’Arenh : il ne fixe plus un prix administré mais, si certains seuils de prix sont dépassés, il redistribue une part des revenus liés à la vente du nucléaire aux consommateurs. Ainsi, EDF vend maintenant la grande majorité de sa production nucléaire au prix du marché, sans quota fixe mais avec des seuils de redistribution.

En dessous d’un premier seuil, EDF conserve l’intégralité de ses revenus. À noter que, depuis la fin de la crise du gaz de 2022-2023, les prix à terme de l’électricité varient la plupart du temps entre 60 et 70 €/MWh. Au-delà du premier seuil dit «de taxation» fixé à 78 €/MWh dans un projet d’arrêté, 50% des revenus excédentaires sont prélevés par l’État, puis redistribués à tous les consommateurs par une ligne dédiée sur la facture. Au-delà d’un second seuil dit «d’écrêtement» fixé à 110 €/MWh dans un projet d’arrêté, la part reversée peut aller jusqu’à 90 % des revenus excédentaires.

Le VNU marque avant tout la fin d’un système qui captait une partie de la valeur du nucléaire sans en assumer les coûts. Le VNU est vu comme une reconnexion entre production, risque industriel et revenus. Ce modèle est plus compatible avec l’investissement de long terme caractéristique du nucléaire. Le VNU supprime l’accès privilégié au nucléaire à prix cassé pour les fournisseurs alternatifs. Ils devront désormais, soit acheter au prix du marché, soit investir eux-mêmes dans des capacités de production. Pour EDF et la filière, c’est un retour à une concurrence, avec plus de transparence, fondée sur l’investissement et l’innovation, pas sur l’arbitrage réglementaire.

Le VNU permet enfin de protéger les consommateurs contre les hausses de prix de marché. Le produit de la taxe sera reversé au consommateur à travers une réduction de sa facture d’électricité.

Il aura fallu 15 ans de pertes considérables pour EDF, subissant un système insidieux et confirmé comme tel par les spécialistes dès la création de l’ARENH, pour en arriver à un système plus juste pour l’opérateur français!